Regeste
Vente d'une automobile neuve avec reprise d'un véhicule usagé. La contre-prestation, objet de l'impôt, est le total de la valeur attribuée par les parties au véhicule repris et de la soulte. Lorsque le prix de vente de la voiture neuve et le prix de reprise du véhicule usagé sont plus bas dans la facture que dans le contrat de vente, la soulte restant la même, le contrat fait règle pour le calcul de l'impôt.