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Regeste

Art. 64 al. 3 de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes.
1. Cette disposition limite la quantité de poudre de lait écrémé qui peut être employée comme adjuvant pour préparer le fromage d'Italie (consid. 3).
Art. 154 ch. 2 CP. Mise en circulation de marchandises falsifiées.
2. Tombe sous le coup de cette disposition la mise en vente d'un mélange de viande qui correspond d'après sa consistance et sa forme extérieure au fromage d'Italie et est offert sous cette désignation, mais qui contient en réalité davantage d'adjuvants que ne l'autorise l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes pour une telle préparation de viande (consid. 7).
Art. 20 CP. Erreur de droit.
3. Si une règle de droit est à tel point défectueuse que la prescription ou l'interdiction qu'elle contient ne peut être reconnue par une personne ignorante du droit, l'inculpé peut prétendre à l'exemption de toute peine, pour autant qu'il n'ait pas eu conscience d'agir sans droit (consid. 8).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 154 ch. 2 CP, Art. 20 CP