Regeste
Art. 6 al. 1 LMF.
1. Exigences quant à la distinction de marques verbales ayant des éléments communs (consid. 1).
2. Danger de confusion entre les marques LUWA et LUMATIC (consid. 2).
3. Il n'y a pas péremption du droit d'action lorsque le titulaire de la marque lésée par égard à des relations commerciales n'intente action que huit ans après la publication du signe qui prête à confusion mais a averti auparavant la partie adverse dans des intervalles de deux à trois ans (consid. 3).
4. L'interdiction de continuer à utiliser une marque qui prête à confusion doit être assortie d'office d'une menace de peine ausens de l'art. 292 CP (consid. 4).