Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 4 Cst.; interprétation arbitraire d'une prescription sur les constructions.
Lorsqu'une prescription cantonale prévoit que la construction de bâtiments élevés ne doit être autorisée que s'il n'en résulte pas d'inconvénients graves pour l'entourage, il est arbitraire de l'interpréter en ce sens que, s'agissant de déterminer l'excès représenté par l'ombre portée par un bâtiment-tour en projet, seule cette dernière est prise en considération, à l'exclusion de l'ombre provenant des bâtiments déjà existants. L'arbitraire est d'autant plus flagrant lorsqu'une prescription communale sur les constructions subordonne en outre l'édification des bâtiments-tours à l'existence d'un plan de quartier.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.