Regeste
Art. 50 LEx, art. 26 ss. LPA; préavis du président de la commission fédérale d'estimation; droit de consulter le dossier.
Objet et contenu du préavis que le président de la commission d'estimation établit à l'intention du département chargé de statuer sur les oppositions. Le droit de prendre connaissance de ce préavis est réglé par les art. 26 ss. LPA et doit être invoqué devant le département.