Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. a et b CEDH. Requalification des faits.
L'intéressé a eu l'opportunité d'organiser sa défense devant les juridictions internes et de contester la requalification d'infraction à la législation sociale en escroquerie dans le cadre de débats contradictoires, tant devant la cour de cassation pénale du canton de Vaud, que devant le Tribunal fédéral. Aucune atteinte n'a été portée à son droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, ainsi qu'à son droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (ch. 19 - 32).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Synthèse de l'OFJ
Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH); privation du droit d'être informé à temps de la requalification des charges pénales pesant contre l'accusé.
Le requérant, invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 CEDH, se plaignait d'une violation de son droit à un procès équitable. Il estimait que le fait de ne pas avoir été informé à temps de la requalification de l'accusation pénale portée contre lui et de ne pas avoir pu exercer ses droits de défense en conséquence emportaient violation de la Convention. La Cour a d'abord rappelé qu'en matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre l'accusé était une condition essentielle de l'équité de la procédure, mais que l'article 6 § 3 n'imposait aucune forme particulière quant à la manière dont l'accusé devait être informé de la nature de l'accusation portée contre lui. La requalification de l'infraction ayant eu lieu au début de l'audience de première instance, la Cour a considéré que le requérant avait eu l'opportunité d'organiser sa défense devant les juridictions internes et de contester cette qualification dans le cadre des débats contradictoires devant la cour de cassation du canton de Vaud et devant le Tribunal fédéral. Irrecevable pour défaut manifeste de fondement (majorité).