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Regeste

Publication de l'interdiction. Art. 375 CC. Possibilité d'attaquer cette mesure devant le Tribunal fédéral. Art. 97 et 44 litt. c OJ.
Les mesures prises en matičre de tutelle ne sont pas fondées sur le droit public fédéral au sens de l'art. 5 LPA. La publication de l'interdiction en vertu de l'art. 375 CC ne peut pas, dans ces conditions, faire l'objet du recours de droit administratif de l'art. 97 OJ (consid. 1).
La publication de l'interdiction ne peut pas davantage faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral (consid. 2; confirmation de la jurisprudence).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 375 CC, art. 5 LPA, art. 97 OJ