Regeste
Art. 4 Cst., bonne foi; Taxation fiscale, impôt sur les gains en capital.
Interprétation de l'art. 37 al. 3 de la loi fiscale soleuroise; assimilation, en partant d'un point de vue économique, des obligations aux droits de participation (consid. 1).
Lettre de l'autorité cantonale qualifiée d'arrangement fiscal ou de simple information sur l'interprétation d'une disposition légale et sur son application à une situation de fait déterminée. (consid. 2).
Droit à la protection de la confiance légitime mise dans une décision rendue par l'administration et non contraire au droit; conditions (consid. 3).