Regeste
Loi sur les toxiques, tarif des émoluments, admissibilité de la sous-délégation.
Une décision, rendue dans un cas particulier en application d'un tarif, peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif. Admissibilité de la sous-délégation du pouvoir de légiférer en matière de tarif; en l'espèce, inadmissibilité de la délégation du Conseil fédéral au Département fédéral de l'Intérieur.