Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 45 al. 3 CO, perte de soutien consécutive au décès d'une mère de famille.
Conditions auxquelles une épouse et mère de famille qui ne fait que tenir son ménage est le soutien de sa famille (consid. 1a).
Fixation de la perte de soutien du mari et des enfants, compte tenu de la part du revenu du mari qui aurait été consacrée à la victime (consid. 1 b-e).
Calcul de la valeur capitalisée des rentes temporaires dues au mari et aux enfants (consid. 2).
Réduction pour chances de remariage (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 45 al. 3 CO