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Regeste

Les décisions de la CNA qui peuvent faire l'objet d'une contestation au sens de l'art. 120 al. 1 lit. a LAMA sont sujettes ŕ recours.
Il est contraire au droit fédéral de considérer que, pour de telles contestations, la voie n'est pas celle du recours mais celle de l'action, dans laquelle le juge ne peut aller au-delŕ des conclusions des parties (changement de la jurisprudence).
Art. 121 al. 1 LAMA. Demander du recourant qu'il indique le taux d'invalidité ŕ son avis déterminant pour arręter le montant de la rente est une exigence qui forme un obstacle intolérable ŕ l'application du droit fédéral.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 121 al. 1 LAMA

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