Regeste
Taxe militaire. Dépens en procédure de recours cantonale. Art. 31 al. 2 LTM et art. 41 al. 2 RTM.
En matičre de taxe militaire, aucune loi fédérale n'exclut l'allocation de dépens par les autorités cantonales. Cette question ressortit donc au droit cantonal. Quant ŕ l'art. 41 al. 2 RTM, il s'agit d'une simple disposition réglementaire, insuffisante pour modifier la répartition, sur ce point, des compétences entre la Confédération et les cantons.