Regeste
Art. 85 let. a OJ; décision d'irrecevabilité d'une initiative populaire.
1. L'initiative non formulée en droit genevois; compétence pour déclarer irrecevable une initiative qui se révélerait contraire au droit fédéral (consid. 2).
2. Nullité ou invalidité partielle d'une initiative; la sanction doit demeurer proportionnée à l'inobservation de la norme juridique; distinction entre le problème de la nullité partielle et celui de l'unité de la matière (consid. 3).
3. Interprétation d'une initiative; la marge d'interprétation est plus ou moins étroite selon qu'il s'agit d'une initiative formulée ou non; bien que ne comportant que des voeux et étant par conséquent susceptible d'adaptation, une initiative non formulée peut dans certains cas se révéler contraire aux exigences constitutionnelles (consid. 4).
4. Appréciation globale de l'initiative; conséquences de l'admission du recours dans le cas particulier (consid. 9).