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Regeste

1. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale (règlement de prison).
Conditions auxquelles une association peut recourir: non réalisées en l'espèce (consid. 1a). Epuisement des instances cantonales (consid. 1b). Effet cassatoire du recours de droit public (consid. 1c). Fonction du contrôle abstrait des normes (consid. 1d).
2. Liberté personnelle; garantie de la propriété (art. 22ter Cst.) et liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.).
Le détenu qui travaille en prison ne saurait revendiquer une participation au produit de son travail. Il a droit à une certaine rémunération (pécule), mais cette créance contre l'Etat ne jouit d'aucune garantie constitutionnelle particulière; elle ne peut notamment pas être considérée comme un droit acquis bénéficiant de la garantie de la propriété (art. 22ter Cst.). La notion de commerce et d'industrie ne saurait être étendue au point de reconnaître, dans le cadre de l'art. 31 Cst., l'existence pour chacun d'un droit - garanti par la constitution - à un salaire équitable (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 22ter Cst., art. 31 Cst.