Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Compétence des autorités suisses pour déclarer l'absence de ressortissants étrangers.
Les autorités suisses sont compétentes pour déclarer l'absence d'étrangers qui ont eu en Suisse leur dernier domicile connu. Leur compétence doit être également admise si le requérant entend exercer en Suisse des droits subordonnés à une déclaration d'absence et qu'on ne puisse raisonnablement exiger de sa part qu'il présente sa requête aux autorités du dernier domicile ou de l'origine du disparu.