Regeste
Compétence du juge du lieu de l'accident pour connaître des actions civiles dérivant d'un accident causé par un véhicule automobile ou un cycle, art. 84 LCR.
L'art. 84 LCR vise toutes les actions civiles qui tirent directement leur source de la survenance d'un accident et qui doivent se juger en application des règles de la responsabilité civile. Tombe ainsi également sous le coup de cette disposition l'action tendant à la restitution d'un montant déjà versé à titre de réparation consécutivement à un accident et dont le fondement réside dans une prétendue erreur de droit.