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Regeste

Protection de l'espace vital naturel du martin-pêcheur (art. 18 ss LPN).
Les espaces vitaux naturels (biotopes) de la faune et de la flore menacées d'extinction ne sont pas protégés directement par le droit fédéral, mais doivent être délimités par la Confédération et les cantons qui doivent également prendre les mesures nécessaires pour leur protection et leur entretien (art. 18a et b LPN; consid. 3a).
Il faut procéder à une pesée complète des intérêts privés et publics lors de la délimitation des biotopes à protéger (consid. 3b).
La protection des biotopes doit être réalisée lors de la procédure de planification prévue par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Les moyens permettant d'accomplir cette tâche prescrite par le droit fédéral sont laissées à la discrétion des cantons (consid. 3c).
Le martin-pêcheur étant menacé d'extinction (consid. 4b), les cantons doivent délimiter son espace vital naturel et le protéger en tant que biotope d'importance régionale. Un plan de quartier dont la réalisation menacerait cet espace vital peut être annulé (consid. 4a, c, d et 5). Les autorités cantonales disposent pour remplir ces tâches d'une liberté d'appréciation étendue (consid. 3d et 6).

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Referenzen

Artikel: art. 18 ss LPN, art. 18a et b LPN