Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 18 et 305bis ch. 1 CP; placement de l'argent de la drogue, intention.
Toutes les valeurs patrimoniales provenant d'un crime peuvent faire l'objet d'un blanchissage; il n'est pas nécessaire qu'elles servent à la commission de nouveaux crimes (consid. 1b).
Les termes utilisés dans la loi sont suffisamment explicites (consid. 1c).
Le placement d'argent provenant d'une infraction qualifiée à la LStup représente un blanchissage d'argent chaque fois que le mode ou la manière d'opérer ne peut être assimilé au simple versement d'argent liquide sur un compte (consid. 1d et e).
Connaissance de la provenance d'un crime des valeurs patrimoniales; dol éventuel (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 18 et 305bis ch. 1 CP