Regeste
Art. 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP; art. 20a al. 1 let. a LPP; bénéficiaires de prestations pour survivants.
Des personnes du męme sexe peuvent également former une communauté de vie au sens des art. 20a al. 1 let. a LPP et 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP (consid. 6.3).
L'existence d'une communauté domestique permanente ne constitue pas un élément nécessaire de la communauté de vie au sens du droit de la prévoyance professionnelle (consid. 7.1).