Regeste
Droit international privé, élection de droit, compensation.
A quelles conditions peut-on admettre que les parties ont, après coup, fait une élection de droit tacite?
Renvoi de la cause, par application analogique de l'art. 60 al. 1 litt. c OJ, lorsque la décision attaquée ne permet pas de juger à quel droit est soumise la créance opposée en compensation.