Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Saisie de salaire.
Recevabilité de la plainte du débiteur tendante au paiement d'un salaire encaissé à tort par l'office des poursuites.
Exécution d'une saisie de salaire dans le cas d'un débiteur qui peut exiger de son épouse une contribution aux charges du ménage. Avis à l'employeur (art. 99 LP). A quelles conditions l'office des poursuites peut-il récupérer le salaire saisi qui ne lui a pas été versé à la suite de l'omission de cet avis, en augmentant pour l'avenir la part du salaire qui doit lui être remise?

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 99 LP