Regeste
Art. 11 ch. 2 lit. b de l'ordonnance concernant les mesures de longueur et de capacité, les poids et les balances en usage dans le commerce. Exceptions à l'obligation d'étalonner.
1. Les bouteilles de la contenance fixée dans cette disposition et servant à l'usage qui y est prévu peuvent être utilisées sans marques officielles d'étalonnage, qu'elles aient été mises dans le commerce avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance ou seulement après (consid. 2).
2. Par application analogique de cette disposition, les bouteilles utilisées pour les jus de légumes peuvent aussi être mises dans le commerce sans marques officielles d'étalonnage lorsqu'elles ont une contenance de 30 à 40, respectivement 60 à 80 cl (consid. 3).