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Regeste

Art. 31 Cst. Repos du personnel dans les grands magasins.
L'obligation de fermer certains rayons des grands magasins pendant la demi-journée où les autres commerces, qui tiennent les mêmes marchandises que ces rayons, doivent être fermés, ne saurait se justifier par le souci de respecter l'égalité devant la loi, lorsque la demi-journée proposée pour la fermeture simultanée de tous les rayons du grand magasin n'a pour conséquence aucune concurrence illicite à l'égard de ces autres commerces.

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Artikel: Art. 31 Cst.