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Regeste

Délégation législative.
En tant que la constitution ne le lui interdit pas, l'autorité législative peut, sinon d'une façon générale, du moins pour une matière déterminée, déléguer son pouvoir de légiférer à un autre organe étatique et l'habiliter à créer des règles de droit par voie d'ordonnance législative en lieu et place du législateur. Dans le cadre de la délégation, cet autre organe de l'Etat peut aussi être autorisé à s'écarter des règles légales générales régissant la matière en cause.
Les art. 45, 46 lit. e, 47, 54, 65 et 101 Cst. st-gall. n'interdisent pas cette délégation législative.