Regeste
Loi cantonale sur les vacances; clause de rétroactivité.
Une loi cantonale qui confère aux salariés le droit à trois semaines de vacances au minimum constitue du droit privé.
Pour être conforme à l'art. 4 Cst., la clause de rétroactivité contenue dans une telle loi doit se justifier par des motifs dignes d'intérêt.