Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

1. Saisi conformément à l'art. 1185 al. 2 CO d'une requête tendant à la convocation d'une assemblée des créanciers, le Tribunal fédéral la rejette s'il est en mesure de juger que la proposition qui sera soumise au vote de l'assemblée ne saurait obtenir son approbation (consid. 1).
2. L'assentiment de l'ensemble des obligataires est nécessaire pour la prorogation de l'échéance d'un emprunt par obligations dont la durée a déjà été prolongée au-delà des possibilités d'ajournement et de prorogation prévues à l'art. 1170 ch. 5 CO (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 1185 al. 2 CO, art. 1170 ch. 5 CO