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Regesto

Questo riassunto esiste solo in francese.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant de Bosnie-Herzégovine condamné, marié à une compatriote et père d'un enfant.

Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de prévention des infractions pénales.
Les autorités compétentes ont soigneusement pesé les intérêts en présence: le requérant, qui a fait preuve d'une énergie criminelle considérable, a été condamné à trente-trois mois d'emprisonnement pour escroquerie à l'assurance et trafic d'armes, et a contrevenu à la loi sur les stupéfiants au cours de sa détention.
En outre, l'intéressé est déjà retourné dans son pays sans difficulté et sa pension d'invalidité continuera à lui être versée même après son départ de Suisse.
Quant à son épouse et son fils, ils peuvent tout à fait s'adapter à un retour dans leur pays d'origine; l'ingérence était dès lors proportionnée.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (französisch)

Referenzen

Artikel: Art. 8 CEDH