Regesto
Questo riassunto esiste solo in francese.
SUISSE: Art. 5 par. 1 let. f CEDH. Epuisement des instances. Légalité d'une détention en vue du renvoi d'un requérant d'asile.
L'art. 30 al. 5 Cst./VD prévoit une indemnité pour détention injustifiée et non simplement illégale. Le requérant a formé un recours contre l'ordonnance de mise en détention, puis a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit administratif concluant à sa libération et affirmant que sa détention était illégale; ce recours fut rayé du rôle faute d'intérêt actuel. La Cour n'est pas convaincue qu'une action en responsabilité civile contre l'Etat aurait eu plus de chances de succès et estime que l'intéressé a satisfait à l'exigence de l'épuisement des instances de l'art. 35 par. 3 CEDH (ch. 53 - 58).
Selon l'art. 13b let. c LSEE, une personne dont le renvoi est exécutable peut être mise en détention lorsque des indices concrets permettent de supposer qu'elle entend se soustraire au refoulement.
En l'espèce, le requérant a décliné son identité exacte ainsi que celle de son épouse dès son arrivée en Suisse, a déposé une carte d'identité et s'est toujours présenté aux convocations du service de la population; il a quatre enfants mineurs et son épouse souffre d'une maladie psychique, de sorte qu'il n'y avait pas d'indices concrets qu'il entendait se soustraire au refoulement malgré son refus de quitter le territoire suisse. La Cour estime dès lors que la détention du requérant n'est pas intervenue selon les voies légales (ch. 75 - 83).
Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH.
SUISSE: Art. 5 par. 5 CEDH. Droit à réparation pour la détention illégale d'un requérant d'asile en vue de refoulement.
Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable faute d'intérêt actuel le recours de droit administratif du requérant tendant à obtenir une décision constatant l'illégalité de sa détention et précisé que l'illicéité pouvait être examinée dans le cadre d'une action en responsabilité contre l'Etat de Vaud.
Le requérant n'a pas démontré qu'une telle action en réparation se serait avérée inefficace pour obtenir le dédommagement de sa détention. Dès lors, la Cour estime que le droit de l'intéressé à réparation du fait de la violation de l'art. 5 par. 1 CEDH se trouvait assuré à un degré suffisant (ch. 103 - 105).
Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 5 CEDH.
Sintesi dell'UFG
(4° rapporto trimestriale 2010)Diritto alla libertà e alla sicurezza (art. 5 cpv. 1 CEDU); iniziativa espulsione.
Questa sentenza riguarda la carcerazione in vista di rinvio coatto di un richiedente l'asilo la cui domanda era stata respinta.
La Corte constata che le condizioni previste dal diritto nazionale allora vigente per ordinare la carcerazione in vista di rinvio coatto non erano soddisfatte, adducendo come motivazione la giurisprudenza del Tribunale federale secondo cui, per ordinare tale carcerazione, non è sufficiente un semplice sospetto che qualcuno potrebbe sottrarsi a un imminente rinvio coatto; devono invece esserci indizi concreti. Poiché occorre interpretare in modo rigido l'articolo 5 CEDU, nel caso in esame tali indizi concreti non sussistevano. Il ricorrente aveva comunicato la sua identità (e quella di sua moglie) ed aveva sempre osservato le convocazioni delle autorità. Inoltre si occupava di quattro figli e della moglie malata. La carcerazione non è quindi avvenuta "nei modi previsti dalla legge".
Violazione dell'articolo 5 capoverso 1 CEDU (unanimità).