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Regeste

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Indépendance du préfet pour prononcer la mise en détention provisoire.

Le requérant estimait, sur la base d'un e-mail échangé, que le préfet n'était pas indépendant du Ministère public lors de la mise en détention provisoire. Or l'e-mail litigieux concernait prioritairement le mandat d'arrêt international et ne comportait aucune instruction de la part du Ministère public. Au surplus, il est intervenu plusieurs jours après l'ordonnance de mise en détention, de sorte que le préfet était un magistrat autorisé par la loi à exercer des fonctions judiciaires au sens de l'art. 5 par. 3 CEDH.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.



Synthèse de l'OFJ


(2ème rapport trimestriel 2014)

Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 3 CEDH); indépendance du juge d'instruction.

Invoquant l'art. 5 § 3 CEDH, le requérant a allégué que le juge d'instruction n'était pas indépendant du procureur et, par conséquent, que la détention préventive n'avait pas été ordonnée par "un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires" au sens de cette disposition. Il s'est référé, en particulier, à un échange de courriers électroniques entre le procureur et le juge d'instruction. La Cour a pris note que le juge d'instruction a entendu personnellement le requérant et qu'il a examiné les circonstances qui militent pour ou contre la détention préventive; que le requérant n'a invoqué l'indépendance du juge d'instruction ni au moment où la décision de détention préventive a été rendue, ni dans son recours à la Cour d'appel et qu'il a allégué le manque d'indépendance du juge d'instruction seulement après la prise de connaissance du courrier électronique. La Cour a constaté que les dispositions légales ont suffisamment garanti l'indépendance du juge d'instruction lors de l'ordonnance de la détention préventive. Elle a constaté que le courrier électronique du procureur ne contenait aucune instruction au juge d'instruction concernant la détention préventive du requérant et que l'échange des courriers électroniques a pris place quelques jours après la décision de la détention préventive. Irrecevable pour défaut manifeste de fondement (unanimité).

Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (französisch)

Referenzen

Artikel: Art. 5 par. 3 CEDH