Regeste
SUISSE: Art. 8 CEDH. Renvoi d'un ressortissant équatorien dont l'épouse et la fille se sont vu accorder un permis de séjour temporaire.
Les infractions commises par le requérant étaient relativement peu graves, la sanction la plus sévère étant une peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis, il n'a pas récidivé depuis 2009 et les procédures d'asile engagées par la famille se sont étalées sur plus de dix ans. Le requérant est séparé, mais a gardé des contacts avec sa femme qui l'aide à faire face à sa maladie; le Tribunal administratif fédéral a reconnu que son état était préoccupant et que son renvoi risquait de nuire à sa santé. Enfin, la Cour observe que les autorités n'ont pas tenu compte des liens étroits entre le père et sa fille, ni de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'elles ont examiné le dossier du requérant. Dès lors, la décision de renvoi n'a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en cause et est disproportionnée (ch. 54 -59).
Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH en cas d'exécution du renvoi.
Synthèse de l'OFJ
(3ème rapport trimestriel 2014)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) pris isolément ou combiné avec le droit à un recours effectif (art. 13 CEDH); expulsion vers l'Équateur.
Invoquant l'art. 8 CEDH, les requérants, quatre ressortissants équatoriens, allèguent que le père de famille serait définitivement séparé des siens en cas d'expulsion vers l'Équateur. Sur le terrain de l'art. 13 CEDH combiné avec l'art. 8 CEDH, ils se plaignent de ne pas avoir disposé d'un recours effectif qui leur eût permis de faire valoir leurs griefs. La Cour a jugé que l'expulsion du Monsieur E.V. serait disproportionnée eu égard au fait que les infractions commises par celui-ci étaient relativement peu graves, que sa santé est défaillante et qu'il est dans son intérêt et celui de sa fille de maintenir des contacts étroits. Violation de l'art. 8 CEDH en cas d'expulsion (unanimité). Pas lieu d'examiner le grief tiré de l'art. 13 combiné avec l'art. 8 CEDH (unanimité). Requête irrecevable pour autant qu'elle concerne la belle-fille majeure de Monsieur E.V (unanimité).