Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regesto

Questo riassunto esiste solo in francese.

  DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:

  SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit d'accès à un tribunal; droit à une audience publique et droit de réplique.

  Il n'est pas disproportionné d'exiger de l'avocat des requérants qu'il communique son changement d'adresse à l'administration et de considérer le recours comme tardif. Le droit d'accès à un tribunal n'a pas été atteint dans sa substance même (ch. 20-24).
  Le choix des autorités nationales de ne pas procéder à une audience publique ne saurait être remis en cause. Les intéressés n'ont apporté aucun élément permettant de retenir que seule une phase orale ultérieure à l'échange de mémoires pouvait assurer le caractère équitable de la procédure (ch. 25-28).
  Enfin, suite au renvoi de l'affaire par le Tribunal fédéral pour non-respect du droit de réplique des requérants, le tribunal des assurances sociales a examiné la contestation du montant exigé par la caisse de compensation et a considéré que le recours, formé tardivement, était irrecevable. Le Tribunal fédéral a ensuite confirmé cette décision d'irrecevabilité, après avoir examiné les griefs formulés sous l'angle de l'art. 6 CEDH. Dans ces conditions, la Cour estime que l'affaire a été dûment examinée (ch. 29-37).
  Conclusion: requête déclarée irrecevable.

Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (französisch)

Referenzen

Artikel: Art. 6 par. 1 CEDH, art. 6 CEDH