Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 8 CEDH. Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi d'un ressortissant kosovar, arrivé en Suisse à l'âge de 8 mois, à la suite de sa condamnation à une peine privative de liberté de longue durée pour diverses infractions.
Selon la Cour, les autorités internes ont procédé à un examen suffisant et convaincant des faits et considérations pertinents et à une mise en balance circonstanciée des intérêts en cause. Au vu de la gravité de la condamnation prononcée contre le requérant, ainsi qu'à ses liens avec son pays d'origine qui impliquent que les difficultés de s'y intégrer en tant que jeune adulte, célibataire et sans enfants, ne sont pas insurmontables, la Cour estime que l'Etat défendeur n'a pas dépassé la marge d'appréciation dont il jouissait en l'espèce (ch. 47-67).
Conclusion : requête déclarée irrecevable.
Synthèse de l'OFJ
(3ème rapport trimestriel 2020)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) ; révocation de l'autorisation d'établissement d'un ressortissant kosovar arrivé en Suisse à l'âge de 8 mois et condamné à une peine privative de liberté de longue durée.
L'affaire concerne la décision des autorités argoviennes de révoquer l'autorisation d'établissement du requérant, ressortissant kosovar, arrivé en Suisse à l'âge de 8 mois, et condamné à une peine privative de liberté de longue durée, pour plus de 30 actes criminels commis entre septembre 2007 et mars 2010. Le requérant invoquait notamment que la plupart des actes pour lesquels il a été condamné relevaient principalement de la justice des mineurs. La Cour a constaté que le Tribunal fédéral a certes accordé une grande importance à la gravité et au nombre des infractions commises par le requérant mais a également pris en compte les critères énoncés par la Cour dont notamment la situation personnelle du requérant, son degré d'intégration en Suisse ainsi que les difficultés qu'il pourrait rencontrer en cas de retour dans son pays d'origine. Elle a dès lors dit être satisfaite que les autorités internes aient procédé à une mise en balance circonstanciée des intérêts en cause. Irrecevable parce que manifestement mal fondé (unanimité).