Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Police privée; état de nécessité en relation avec l'installation et l'usage de signaux réservés à des véhicules prioritaires; art. 34 ch. 2 CP.
Celui qui exploite une entreprise, dont l'activité consiste à protéger les clients contre les agressions et les vols, a le devoir de prendre à l'avance toutes les mesures qui lui permettront de remplir ses obligations sans violer la loi. De ce fait, le propriétaire d'une telle entreprise qui, sans bénéficier des autorisations nécessaires, installe sur son véhicule les signaux acoustiques et optiques réservés à des véhicules prioritaires et les utilise, ne peut, si une infraction lui est reprochée de ce fait, se prévaloir de l'état de nécessité que constituerait l'urgence de l'intervention requise.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 34 ch. 2 CP