Regeste
Libération judiciaire d'une servitude (art. 736 CC).
1. L'utilité pour le fonds dominant, au sens de l'art. 736 CC, doit être comprise comme étant celle du propriétaire de ce fonds d'exercer une servitude conformément au contenu et à l'étendue du but initial de la servitude. Recherche du but initial de la servitude selon les besoins du fonds dominant existant à l'époque de la constitution de celle-ci (consid. 3).
2. Une libération contre dédommagement selon l'art. 736 al. 2 CC entre aussi en considération lorsque la charge imposée par la servitude s'est tant accrue, depuis la constitution de cette dernière, que l'intérêt du propriétaire du fonds dominant au maintien de la servitude est devenu proportionnellement ténu (consid. 4). Accroissement de la charge du fait que le fonds grevé d'une interdiction de construire a perdu son caractère de terrain agricole pour devenir terrain constructible? (Consid. 5.)