Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 337 CO.
En principe, la prise de vacances par décision unilatérale du travailleur, malgré un refus de l'employeur, constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (consid. 3b).
L'employeur peut renoncer à cette mesure et décider d'une sanction moins grave. Lorsqu'il communique préalablement cette décision au travailleur, pour le cas où celui-ci prendrait des vacances contrairement à sa volonté, il est lié par sa prise de position et ne peut pas aggraver la sanction si cette hypothèse se réalise (consid. 3c).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 337 CO