Il n'existe pas de "procédure d'arbitrage en matière d'expropriation". Si les conditions pour l'ouverture d'une procédure d'expropriation ne sont pas réunies, les Commissions fédérales d'estimation ne peuvent être appelées à fonctionner qu'en qualité de tribunaux arbitraux privés et leurs décisions ne sont susceptibles d'être attaquées directement devant le Tribunal fédéral par la voie d'aucun recours (consid. 1). Dans l'accomplissement de tels mandats d'arbitre, il ne peut pas être fait usage de papiers officiels (consid. 2).

Requête tendant à l'exécution provisoire au sens de l'art. 86 al. 1 LEx (consid. 3).