La création, fondée sur la constitution, de ce Tribunal pénal économique ne viole pas les principes de la publicité (consid. 2) et de l'immédiateté (consid. 3) des débats; elle ne viole pas davantage l'art. 6 par. 3 let. d CEDH (consid. 3c). En outre, elle n'est contraire ni à l'art. 58 al. 1 Cst. ni à l'égalité devant la loi (consid. 5). Enfin, les normes rétroactives contenues dans les dispositions transitoires de la novelle ne sont pas non plus inconstitutionnelles (consid. 6).