Regeste
Art. 77 LAA, art. 112 al. 2 OLAA: Changement d'assureur.
- En cas de changement d'assureur après la survenance de l'accident, l'assureur auprès duquel la victime était assurée au moment de l'accident reste tenu d'allouer ses prestations.
- L'art. 112 al. 2 OLAA est contraire à la loi.