Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Contrat d'assurance-responsabilité civile. Notion du dommage matériel.
La limitation de la couverture d'assurance à la responsabilité pour dommages matériels dans une assurance-responsabilité civile ne signifie pas que l'assureur ne doit répondre que jusqu'à concurrence de la valeur de remplacement de la chose endommagée ou détruite. Au contraire, est assuré tout le dommage pécuniaire qui résulte de la responsabilité de l'assuré pour le dommage matériel causé à un tiers.
Il y a également dommage matériel, lorsque de la boue dépurante a été polluée, de sorte qu'elle n'est plus utilisable dans l'agriculture et qu'elle doit être détruite à grands frais.