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Regeste

Art. 6 par. 1 CEDH; art. 29 ss de la loi valaisanne sur le travail (LTr).
1. Le recours de droit public est recevable en l'espèce (consid. 1a).
2. Notion de "tribunal indépendant et impartial" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3).
3. La Commission d'arbitrage est un tribunal spécial qui répond aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH du point de vue de sa composition, de la désignation de ses membres et de son organisation (consid. 4a).
4. En l'espèce, l'art. 6 par. 1 CEDH n'a pas été violé dans la conduite de la procédure; en particulier, le rôle joué par le greffier n'a pas porté atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de la Commission d'arbitrage (consid. 4b).

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Referenzen

Artikel: Art. 6 par. 1 CEDH