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Regeste

Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO.
L'autorité compétente pour statuer, en matière d'expulsion, sur un congé extraordinaire et pour l'examen d'une requête en matière de protection contre les congés doit examiner le litige avec une cognition entière et sans égard au fait que les preuves fondant le droit d'une partie peuvent être immédiatement fournies et qu'à première vue la partie adverse n'a rien de pertinent à opposer ("Liquidität") (précision de la jurisprudence).

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Referenzen

Artikel: art. 274g CO