Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 352 et 357 CP; demande d'entraide judiciaire portant sur la remise par l'autorité requise de documents internes à celle-ci.
La demande par laquelle un juge d'instruction cantonal, dans le cadre d'une enquête pénale instruite contre des tiers, sollicite la Commission fédérale des banques de lui remettre des documents internes à celle-ci relève de l'entraide judiciaire au sens de l'art. 352 CP (consid. 2).
Exigences quant à la motivation de la demande d'entraide (consid. 3.2). Prise en considération de l'intérêt de l'autorité requise à garder secrets ses documents internes; plus le caractère confidentiel d'un document est marqué, plus il y a lieu de se montrer sévère en ce qui concerne la nécessité d'y avoir accès aux fins de la poursuite pénale et les modalités d'exécution propres à en sauvegarder la confidentialité (consid. 3.3-3.4.1). Concrétisation de ces principes en l'espèce (consid. 3.4.2-3.5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 352 et 357 CP, art. 352 CP