Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 127 al. 1 Cst.; art. 16 al. 1 et 2 LIFD; art. 7 al. 1 LHID. Principe de l'imposition du bénéfice effectivement réalisé ("Ist-Besteuerung") dans le droit fiscal harmonisé, en l'absence d'évasion fiscale ou de simulation.
Le droit fiscal harmonisé ne prescrit pas le système dit du rendement hypothétique ("Soll-Besteuerung") - sous réserve d'évasion fiscale ou de simulation. En principe, seuls sont imposés les revenus qui sont effectivement réalisés dans le cadre de relations librement organisées ("Ist-Besteuerung"). En présence de loyers préférentiels accordés à des proches, l'évasion fiscale est à suspecter si le loyer est inférieur à la moitié de la valeur locative et si le propriétaire/bailleur conserve un certain accès au bien loué. Un tel accès fait défaut dans le cas de locaux commerciaux loués pour une durée indéterminée à une personne morale qui les a elle-même sous-loués à des tiers. Partant, il n'est pas possible de procéder à l'imputation de revenus correspondant à la valeur locative sur la base de l'art. 16 LIFD respectivement l'art. 7 LHID. Toutefois, en l'espèce, la transformation d'un loyer imposable en un amortissement non imposable est constitutif d'évasion fiscale (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 127 al. 1 Cst., art. 16 al. 1 et 2 LIFD, art. 7 al. 1 LHID, art. 16 LIFD mehr...

Navigation

Neue Suche