Regeste
Art. 284 PPF, 76 ch. 2 et 110 al. 2 LD, 124 al. 1 OD.
1. Prescription de contraventions à des lois fiscales de la Confédération conformément à l'art. 284 PPF. Le délai de prescription de l'action pénale est suspendu pendant la procédure en fixation du droit, même en matière de trafic prohibé selon l'art. 76 ch. 2 LD, en tout cas lorsque le trafic prohibé dépend de l'application de tel article du tarif douanier (consid. 2 à 5).
2. Le recours formé "pour" toutes les autres personnes auxquelles cette voie de droit est ouverte a en particulier pour effet de suspendre la prescription de l'action pénale (consid. 6).
3. Caractère reconnaissable, pour les organes de la douane, de la fausseté d'une déclaration (consid. 7).