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Regeste

Art. 4 de la loi sur les cartels. Entraves illicites à la concurrence?
1. Loi sur les cartels, droit transitoire (consid. 1).
2. Les mesures énumérées à titre d'exemple à l'art. 4 de la loi (interdiction d'acheter et de livrer, etc.), comme toutes celles prises par un cartel contre des tiers, ne sont illicites que lorsqu'elles visent à les écarter de la concurrence et les entravent en fait notablement dans l'exercice de celle-ci ou sont de nature à créer une telle entrave (consid. 2 et 3).
3. Le caractère notable de l'entrave dépend des effets que la mesure litigieuse exerce sur l'activité économique du tiers visé, prise dans son ensemble. Discrimination de prix (réduction du rabais de gros) qui n'entrave pas notablement, du point de vue économique, la liberté d'action du tiers (consid. 4).