Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Pas d'opposition à l'achat d'un bien-fonds lorsqu'il doit permettre de réaliser des oeuvres de caractère public (art. 21 al. 1 lit. b. LPR).
1. ise en considération de faits nouveaux (consid. 2).
2. Achat en vue de réaliser des oeuvres de caractère public? (consid. 3).
a) L'aménagement de camps pour les écoles est une oeuvre de caractère public dans le canton de Zurich (consid. 4).
b) La réalisation d'une telle oeuvre peut être invoquée non seulement par la collectivité publique du lieu de situation de l'immeuble (consid. 5a).
c) Quand un achat de terrain sert-il immédiatement à la réalisation d'une tâche d'intérêt public, quand constitue-t-il une réserve de terrains? (consid. 5c).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Navigation

Neue Suche