Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 4 Cst; changement de nom (art. 30 CC).
Lorsque des motifs importants le justifient dans le cas particulier, les enfants de parents divorcés, qui ont été attribués à la mère et qui, après son remariage, ont été accueillis dans la famille de leur beau-père, peuvent être autorisés à porter le nom de famille de celui-ci; le propre père des enfants doit être entendu et ses intérêts doivent également être pris en considération; mais son accord n'est pas une condition juridique nécessaire.

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst, art. 30 CC

Navigation

Neue Suche