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Regeste

SUISSE: Art. 8 CEDH. Expulsion d'un ressortissant nigérian, père d'enfants possédant la nationalité suisse et nigériane, condamné à l'étranger pour infraction à la législation sur les stupéfiants.

Au vu de la relation familiale existant réellement entre le requérant et ses enfants, ainsi qu'au fait que l'intéressé a commis une seule infraction grave et que son comportement ultérieur a été irréprochable, ce qui laisse supposer une évolution positive pour l'avenir, les autorités suisses ont outrepassé la marge d'appréciation dont elles jouissaient dans le cas d'espèce (ch. 22 - 55).
Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH en cas d'expulsion.



Synthèse de l'OFJ


Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (art. 4 du Protocole no 7); renvoi d'un étranger délinquant.

Invoquant l'art. 8 CEDH, les requérants, un ressortissant nigérian résidant en Suisse, son ex-épouse, une ressortissante suisse, et leurs enfants, ont prétendu que le renvoi du requérant violait leur droit au respect de la vie familiale. Le renouvellement de l'autorisation de séjour avait été refusé notamment au motif que le requérant avait fait l'objet d'une condamnation pénale et que sa famille dépendait à ce moment de l'aide sociale. Eu égard en particulier à leurs enfants communs, à la relation familiale réellement existante entre le requérant et les enfants ainsi qu'au fait que le requérant avait commis une seule infraction, certes grave, et que son comportement ultérieur avait été irréprochable, la Cour a estimé que la Suisse avait outrepassé la marge d'appréciation dont elle jouissait dans le cas d'espèce. Violation de l'art. 8 CEDH (5 voix contre 2). Concernant l'art. 4 du Protocole no 7, la Cour a observé qu'en l'espèce, les décisions prises par les autorités suisses ne portaient pas sur des accusations en matière pénale. Grief irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention (unanimité).

Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (französisch)

Referenzen

Artikel: Art. 8 CEDH