Regeste
SUISSE: Art. 8 CEDH. Expulsion d'un ressortissant turc qui a sa famille en Suisse.
Arrivé en Suisse en 1989 à près de 18 ans, le requérant a été mis en garde plusieurs fois par les autorités en raison de son comportement, ayant commis dix-neuf infractions entre 1995 et 2005, accumulé des dettes et n'ayant pas payé de pension alimentaire à sa famille entre 1999 et 2004. En 2013, il a obtenu un nouveau permis de séjour et vit désormais avec sa famille dont il assure l'entretien.
La Cour estime que les autorités ont bien pesé les intérêts en présence dans le cadre de leur marge d'appréciation et que l'expulsion du requérant en 2008 était proportionnée aux buts de défense de l'intérêt et de l'ordre publics (ch. 54 - 64).
Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.
Synthèse de l'OFJ
(1er rapport trimestriel 2014)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); expulsion vers la Turquie d'un délinquant récidiviste.
L'affaire portait sur l'expulsion vers la Turquie du requérant, arrivé en Suisse en 1989, père de trois filles mineures. Invoquant l'article 8 CEDH, le requérant s'est plaint du refus des autorités de proroger son permis de séjour et de la décision de l'expulser de Suisse. Considérant, entre autres, le nombre considérable d'infractions commises par le requérant (19 entre 1995 et 2005), dont une condamnation pour violence domestique; les avertissements répétés des autorités d'immigration; une accumulation considérable de dettes; le non-paiement d'une pension alimentaire à sa famille après la séparation d'avec son épouse; le fait que le statut de résidence du requérant a été incertain pendant de longues périodes; le fait que le requérant a passé son enfance dans son pays d'origine avec lequel il a conservé des liens, de même que son épouse; le fait que son expulsion en Turquie n'a pas empêchée le requérant de maintenir une certaine vie familiale et que les enfants ont un âge auquel ils peuvent s'adapter à un nouvel environnement sans grandes difficultés, la Cour a conclu qu'il n'y avait pas de violation de l'article 8 CEDH (unanimité).