Regeste
Art. 16 al. 1 et
- La preuve de la notification d'une décision et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe à l'administration (confirmation de la jurisprudence).
- Si - eu égard à la prescription imminente ou à d'autres raisons - le moment précis de la notification pourrait être décisif, il s'impose de notifier la décision sous pli recommandé ou de toute autre manière appropriée au regard de la preuve à rapporter.